LA LEGISLATION SUR L'ACCES A'INFORMATION EN VOIE DE REVISION
le décret-loi sur le droit d'accès à l'information sera sera remplacé - Ladgham TAP Publié dans TAP le 30 - 09 - 2013 Le décret-loi n°2011-41 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics sera abrogé et remplacé par une nouvelle...